Article R6132-14

Article en vigueur depuis le 5 mai 2017.

Carte de l'article R6132-14 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 26 juillet 2005 au 30 décembre 2012 (abrogé) — issue de : Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005
• Rédaction du 30 avril 2016 au 5 mai 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005; Décret n°2016-524 du 27 avril 2016 - art. 1
• Rédaction depuis le 5 mai 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005; Décret n°2017-701 du 2 mai 2017 - art. 1