Article R6132-28

Article transféré, en vigueur du 26 février 2011 au 1er juillet 2016.

Carte de l'article R6132-28 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 3 mai 2010 au 26 février 2011 (modifiée)
• Rédaction du 26 février 2011 au 1er juillet 2016 (transféré) — issue de : Décret n°2011-206 du 23 février 2011 - art. 1