Article R6133-4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.

Carte de l'article R6133-4 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 2006 au 26 juillet 2010 (modifiée) — issue de : Décret 2005-840 2005-07-20; Décret n°2005-1681 du 26 décembre 2005 - art. 1 () JORF 29 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
• Rédaction du 26 juillet 2010 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-862 du 23 juillet 2010 - art. 1
• Rédaction du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 41
• Rédaction depuis le 1er janvier 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-14 du 18 janvier 2023 - art. 3