Article R6144-5-1

Article en vigueur depuis le 23 septembre 2013.

Carte de l'article R6144-5-1 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 3 mai 2010 au 23 septembre 2013 (modifiée)
• Rédaction depuis le 23 septembre 2013 (en vigueur) — issue de : Décret n°2013-841 du 20 septembre 2013 - art. 3