Article R6145-54-1

Article en vigueur depuis le 1er mai 2010.

Carte de l'article R6145-54-1 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mars 2006 au 1er mai 2010 (modifiée) — issue de : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification); Décret n°2005-1601 du 19 décembre 2005 - art. 18 () JORF 22 décembre 2005 en vigueur le 1er mars 2006 et rectificatif JORF 18 février 2006; Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
• Rédaction depuis le 1er mai 2010 (en vigueur) — issue de : Décret n°2010-425 du 29 avril 2010 - art. 2

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 6 janvier 2014 portant application des articles 22 et 138 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, relatifs à l'encaisse des comptables publics, des régisseurs et des trésoriers militaires (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Arrêté du 6 janvier 2014 - art. 12 (V)