Code de la santé publique · Article

Article R6145-61-4

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2013.

Carte de l'article R6145-61-4 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2020-657 du 30 mai 2020 adaptant temporairement les délais d'adoption des comptes et des actes budgétaires des établissements de santé en raison de l'épidémie de covid-19 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Décret n°2020-657 du 30 mai 2020 - art. 1 (V)
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