Article R6145-61-5

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2013.

Carte de l'article R6145-61-5 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 29 décembre 2013 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2020-1149 du 18 septembre 2020 relatif à la dispense de certification des comptes 2019 de certains établissements publics de santé (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2020-1149 du 18 septembre 2020 - art. 3 (V)