Article R6146-21

Article en vigueur depuis le 31 mars 2011.

Carte de l'article R6146-21 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 15 novembre 2007 au 6 mai 2010 (abrogé) — issue de : Décret 2005-840 2005-07-20; Décret n°2007-1608 du 13 novembre 2007 - art. 1 () JORF 15 novembre 2007
• Rédaction depuis le 31 mars 2011 (en vigueur)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 28 mars 2011 relatif à la redevance prévue à l'article R. 6146-21 du code de la santé publique (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n°2007-1608 du 13 novembre 2007 relatif aux conditions de nomination des praticiens sur la liste nationale d'habilitation à diriger un service et aux conditions de désignation des responsables des structures internes cliniques et médico-techniques et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires). (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Arrêté du 28 mars 2011 - art. 1 (V)