Article R6146-9-2

Article en vigueur depuis le 30 avril 2016.

Carte de l'article R6146-9-2 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 14 mars 2016 au 30 avril 2016 (modifiée)
• Rédaction depuis le 30 avril 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-524 du 27 avril 2016 - art. 3