Article R6147-1

Article en vigueur depuis le 1er mai 2010.

Carte de l'article R6147-1 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 26 juillet 2005 au 1er novembre 2007 (modifiée) — issue de : Décret 2005-840 2005-07-20
• Rédaction du 1er novembre 2007 au 1er janvier 2008 (modifiée) — issue de : Décret 2005-840 2005-07-20
• Rédaction du 1er janvier 2008 au 1er mai 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-1928 du 26 décembre 2007 - art. 2
• Rédaction depuis le 1er mai 2010 (en vigueur) — issue de : Décret n°2010-426 du 29 avril 2010 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 relatif aux modalités calendaires de la généralisation de la facturation individuelle des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• DÉCRET n°2014-787 du 8 juillet 2014 - art. 1 (V)