Article R6147-16

Article en vigueur depuis le 11 novembre 2012.

Carte de l'article R6147-16 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 26 juillet 2005 au 1er novembre 2007 (transféré) — issue de : Décret 2005-840 2005-07-20
• Rédaction du 1er novembre 2007 au 1er mai 2010 (modifiée) — issue de : Décret 2005-840 2005-07-20
• Rédaction du 1er mai 2010 au 11 novembre 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-426 du 29 avril 2010 - art. 1
• Rédaction depuis le 11 novembre 2012 (en vigueur) — issue de : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 20