Article R6147-64

Article abrogé, en vigueur du 1er avril 2010 au 28 octobre 2010.

Carte de l'article R6147-64 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er novembre 2007 au 1er avril 2010 (modifiée) — issue de : Décret 2005-839 2005-07-20; Décret n°2007-1555 du 30 octobre 2007 - art. 1 () JORF 1er novembre 2007
• Rédaction du 1er avril 2010 au 28 octobre 2010 (abrogé) — issue de : Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 200