Code de la santé publique · Article

Article R6147-73

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2025.

Carte de l'article R6147-73 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Rédaction du 1er novembre 2007 au 8 juillet 2019 (modifiée) — issue de : Décret 2005-840 2005-07-20; Décret n°2007-1555 du 30 octobre 2007 - art. 1 () JORF 1er novembre 2007
Rédaction du 8 juillet 2019 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005; Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 9
Rédaction du 1er janvier 2020 au 1er décembre 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005; Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Rédaction depuis le 1er décembre 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005; Décret n°2025-1032 du 31 octobre 2025 - art. 28

Décret n° 2025-1032 du 31 octobre 2025 tirant les conséquences de la réforme de la structure du corps judiciaire issue de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire, de la création d'un parquet anti-criminalité organisée et portant dispositions diverses (en vigueur)