Article R6152-322-10

Article en vigueur depuis le 7 février 2022.

Carte de l'article R6152-322-10 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 juillet 2019 au 7 février 2022 (modifiée)
• Rédaction depuis le 7 février 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-134 du 5 février 2022 - art. 9

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 19 avril 2024 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour les élections professionnelles au conseil de discipline et à la commission statutaire nationale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Arrêté du 19 avril 2024 - art. 22 (V)