Article R6153-2-2

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2020.

Carte de l'article R6153-2-2 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mai 2015 au 1er septembre 2020 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er septembre 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-571 du 3 juillet 2018 - art. 2