Article R6222-5

Article en vigueur depuis le 28 septembre 2018.

Carte de l'article R6222-5 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 29 janvier 2016 au 27 juin 2016 (modifiée)
• Rédaction du 27 juin 2016 au 28 septembre 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-839 du 24 juin 2016 - art. 4
• Rédaction depuis le 28 septembre 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-811 du 25 septembre 2018 - art. 22