Article R6223-4

Article en vigueur depuis le 6 mars 2026.

Carte de l'article R6223-4 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 29 janvier 2016 au 8 juillet 2019 (modifiée)
• Rédaction du 8 juillet 2019 au 6 mars 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 9
• Rédaction depuis le 6 mars 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-156 du 3 mars 2026 - art. 2

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la santé publique - art. R6223-7 (V)