Article R6312-22

Article en vigueur depuis le 25 avril 2022.

Carte de l'article R6312-22 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 26 juillet 2005 au 1er avril 2010 (modifiée) — issue de : Décret 2005-840 2005-07-20
• Rédaction du 1er avril 2010 au 25 avril 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 211
• Rédaction depuis le 25 avril 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-631 du 22 avril 2022 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n° 2014-1584 du 23 décembre 2014 relatif aux expérimentations portant sur les modalités d'organisation et de financement des transports sanitaires urgents prévues à l'article 66 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• DÉCRET n°2014-1584 du 23 décembre 2014 - art. 2 (V)