Code de la santé publique · Article
Article R6316-7
Article abrogé, en vigueur du 22 octobre 2010 au 15 septembre 2018.
Carte de l'article R6316-7 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.