Article D114-4-0-4-1

Article transféré, en vigueur du 23 décembre 2006 au 23 juin 2014.

Carte de l'article D114-4-0-4-1 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 23 décembre 2006 au 23 juin 2014 (transféré) — issue de : Décret 85-1354 1985-12-17; Décret n°2006-1659 du 21 décembre 2006 - art. 1 () JORF 23 décembre 2006