Article D114-4-28

Article en vigueur depuis le 3 octobre 2022.

Carte de l'article D114-4-28 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 17 octobre 2013 au 17 juillet 2015 (modifiée)
• Rédaction du 17 juillet 2015 au 3 octobre 2022 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-861 du 13 juillet 2015 - art. 11
• Rédaction depuis le 3 octobre 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-1283 du 30 septembre 2022 - art. 1