Article D114-4-7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

Carte de l'article D114-4-7 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 17 octobre 2013 au 1er janvier 2023 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-1283 du 30 septembre 2022 - art. 1; Décret n°2022-1283 du 30 septembre 2022 - art. 2

Décrets liés (1)

• Décret n° 2022-1283 du 30 septembre 2022 relatif au contrôle interne des organismes de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°2022-1283 du 30 septembre 2022 - art. 3
• Code de la sécurité sociale. - art. D114-4-20 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D114-4-29 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. D114-4-6 (V)