Article D122-10

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

Carte de l'article D122-10 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 20 octobre 2007 au 17 octobre 2013 (abrogé) — issue de : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985; Décret n°2007-1500 du 18 octobre 2007 - art. 1 () JORF 20 octobre 2007
• Rédaction du 25 mai 2020 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985; Décret n°2020-621 du 22 mai 2020 - art. 3
• Rédaction depuis le 1er janvier 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 - art. 65

Décrets liés (1)

• Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 - art. 65
• Code rural et de la pêche maritime - art. D723-187 (VD)