Article D131-7

Article en vigueur depuis le 25 avril 2019.

Carte de l'article D131-7 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 16 mai 2007 au 1er janvier 2010 (abrogé) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Décret n°2007-966 du 15 mai 2007 - art. 1 () JORF 16 mai 2007
• Rédaction depuis le 25 avril 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; Décret n°2019-349 du 23 avril 2019 - art. 2