Article D161-13-5

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

Carte de l'article D161-13-5 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 9 octobre 1999 au 9 novembre 2001 (modifiée) — issue de : Décret 85-1354 1985-12-17; Décret 99-866 1999-10-07 art. 1 I, II JORF 9 octobre 1999; Décret n°99-866 du 7 octobre 1999 - art. 1 () JORF 9 octobre 1999
• Rédaction du 9 novembre 2001 au 5 octobre 2004 (abrogé) — issue de : Décret 85-1354 1985-12-17
• Rédaction depuis le 1er juillet 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985; Décret n°2016-1069 du 3 août 2016 - art. 1