Code de la sécurité sociale · Article

Article D162-1-17

Article abrogé, en vigueur du 13 août 2011 au 22 novembre 2015.

Carte de l'article D162-1-17 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

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