Code de la sécurité sociale · Article

Article D162-10

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2025.

Carte de l'article D162-10 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

Rédaction du 21 décembre 1985 au 1er janvier 2005 (abrogé) — issue de : Décret 85-1354 1985-12-17; Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Rédaction du 26 août 2005 au 1er janvier 2009 (modifiée) — issue de : Décret 85-1354 1985-12-17; Décret n°2005-1023 du 24 août 2005 - art. 1 () JORF 26 août 2005
Rédaction du 1er janvier 2009 au 1er avril 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-1121 du 31 octobre 2008 - art. 2
Rédaction du 1er avril 2010 au 30 septembre 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 323
Rédaction du 30 septembre 2013 au 23 avril 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-870 du 27 septembre 2013 - art. 2
Rédaction du 23 avril 2017 au 31 décembre 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-584 du 20 avril 2017 - art. 1
Rédaction depuis le 31 décembre 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-1392 du 28 décembre 2025 - art. 1

Arrêté du 18 novembre 2013 fixant le modèle de rapport d'étape annuel servant de base à l'évaluation du contrat de bon usage mentionné à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale (en vigueur)
Arrêté du 18 novembre 2013 fixant le contrat type de bon usage des médicaments et des produits et prestations mentionné à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale (en vigueur)

Décret n°2005-1023 du 24 août 2005 relatif au contrat de bon usage des médicaments et des produits et prestations mentionné à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) (en vigueur)