Article D162-10-2

Article en vigueur depuis le 28 juin 2021.

Carte de l'article D162-10-2 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 septembre 2013 au 30 mars 2015 (abrogé)
• Rédaction depuis le 28 juin 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-818 du 25 juin 2021 - art. 1