Article D173-21-0-2

Article transféré, en vigueur du 24 juillet 2016 au 1er juillet 2017.

Carte de l'article D173-21-0-2 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mars 2012 au 24 juillet 2016 (modifiée)
• Rédaction du 24 juillet 2016 au 1er juillet 2017 (transféré) — issue de : Décret n°2016-1006 du 21 juillet 2016 - art. 1