Article D174-17

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

Carte de l'article D174-17 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 31 décembre 1999 au 1er avril 2010 (modifiée) — issue de : Décret 85-1354 1985-12-17; Décret n°99-1177 du 30 décembre 1999 - art. 1 () JORF 31 décembre 1999
• Rédaction du 1er avril 2010 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 325
• Rédaction depuis le 1er janvier 2016 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2015-796 du 1er juillet 2015 - art. 2