Article D176-4

Article en vigueur depuis le 1er avril 2010.

Carte de l'article D176-4 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 18 mars 1998 au 1er avril 2010 (modifiée) — issue de : Décret 85-1354 1985-12-17; Décret n°98-178 du 16 mars 1998 - art. 1 () JORF 18 mars 1998
• Rédaction depuis le 1er avril 2010 (en vigueur) — issue de : Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 326

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 16 octobre 1998 fixant en application de l'article D. 176-4 du code de la sécurité sociale le taux de la participation à la branche Maladie, maternité, invalidité, décès due par les collectivités, établissements et entreprises mentionnés à l'article L. 413-13 du même code (en vigueur)