Article D213-1-2

Article en vigueur depuis le 28 septembre 2017.

Carte de l'article D213-1-2 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 octobre 2001 au 28 septembre 2017 (modifiée) — issue de : Décret 85-1354 1985-12-17; Décret n°2001-978 du 25 octobre 2001 - art. 1 () JORF 28 octobre 2001
• Rédaction depuis le 28 septembre 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985; Décret n°2017-1409 du 25 septembre 2017 - art. 4