Article D221-35

Article en vigueur depuis le 27 décembre 2020.

Carte de l'article D221-35 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 5 mai 2017 au 25 mai 2020 (modifiée)
• Rédaction du 25 mai 2020 au 27 décembre 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2020-621 du 22 mai 2020 - art. 3
• Rédaction depuis le 27 décembre 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-1686 du 23 décembre 2020 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de la santé publique - art. D1114-38-1 (V)
• Code de la santé publique - art. D1114-42 (V)