Article D221-37

Article en vigueur depuis le 1er février 2026.

Carte de l'article D221-37 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 juin 2019 au 1er février 2026 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er février 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-30 du 28 janvier 2026 - art. 5

Décrets liés (1)

• Décret n° 2026-30 du 28 janvier 2026 substituant la dénomination « direction générale de l'administration pénitentiaire » à la dénomination « direction de l'administration pénitentiaire » dans divers textes réglementaires (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2026-30 du 28 janvier 2026 - art. 5