Article D221-4

Article abrogé, en vigueur du 3 septembre 2010 au 21 février 2015.

Carte de l'article D221-4 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 2007 au 3 septembre 2010 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Décret n°2007-973 du 15 mai 2007 - art. 1 () JORF 16 mai 2007 en vigueur le 1er juillet 2007
• Rédaction du 3 septembre 2010 au 21 février 2015 (abrogé) — issue de : Décret n°2010-1027 du 30 août 2010 - art. 2

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la sécurité sociale. - art. D221-5 (Ab)