Article D224-6

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

Carte de l'article D224-6 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 13 mars 2002 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : Décret 85-1354 1985-12-17; Décret n°2002-338 du 6 mars 2002 - art. 1 () JORF 13 mars 2002
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985; Décret n°2018-174 du 9 mars 2018 - art. 16
• Rédaction depuis le 1er janvier 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985; Décret n°2022-1283 du 30 septembre 2022 - art. 2