Article D231-4

Article en vigueur depuis le 4 juillet 2022.

Carte de l'article D231-4 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 21 décembre 1985 au 17 mars 1991 (modifiée) — issue de : Décret 85-1354 1985-12-17; Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
• Rédaction du 17 mars 1991 au 3 juillet 1996 (modifiée) — issue de : Décret 85-1354 1985-12-17
• Rédaction du 3 juillet 1996 au 27 novembre 2004 (modifiée) — issue de : Décret 85-1354 1985-12-17
• Rédaction du 27 novembre 2004 au 1er juillet 2017 (modifiée) — issue de : Décret 85-1354 1985-12-17
• Rédaction du 1er juillet 2017 au 11 février 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985; Décret n°2017-736 du 3 mai 2017 - art. 13
• Rédaction du 11 février 2022 au 4 juillet 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985; Décret n°2022-154 du 9 février 2022 - art. 1
• Rédaction depuis le 4 juillet 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985; Décret n°2022-980 du 2 juillet 2022 - art. 1

Arrêtés liés (8)

• Arrêté du 9 novembre 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale » (en vigueur, modifié par 6 textes)
• Arrêté du 22 juin 2017 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2009 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale » (en vigueur)
• Arrêté du 8 janvier 2026 fixant les statuts types des unions pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie (en vigueur)
• Arrêté du 12 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale » et abrogeant l'arrêté du 8 décembre 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Mission d'audit, d'évaluation et de contrôle des organismes de protection sociale agricole » (en vigueur)
• Arrêté du 25 août 2026 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale » (en vigueur)
• Arrêté du 16 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2009 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale » (en vigueur)
• Arrêté du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions concernant la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon (en vigueur)
• Arrêté du 26 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2009 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale » (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2021-1667 du 15 décembre 2021 relatif à la caisse de sécurité sociale de Mayotte et portant diverses modifications du code de sécurité sociale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Arrêté du 9 novembre 2009 - art. 2 (V)
• Arrêté du 22 juin 2017 - art. 1
• Décret n°2021-1667 du 15 décembre 2021 - art. 1
• Arrêté du 8 janvier 2026 - art. (V)