Code de la sécurité sociale · Article

Article D241-10

Article en vigueur depuis le 15 juin 2026.

Carte de l'article D241-10 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (10)

Rédaction du 26 août 1995 au 22 septembre 1996 (modifiée) — issue de : Décret 85-1354 1985-12-17; Décret n°95-943 du 25 août 1995 - art. 1 () JORF 26 août 1995
Rédaction du 22 septembre 1996 au 12 juin 2003 (modifiée) — issue de : Décret 85-1354 1985-12-17
Rédaction du 12 juin 2003 au 6 février 2005 (modifiée) — issue de : Décret 85-1354 1985-12-17
Rédaction du 6 février 2005 au 25 septembre 2007 (modifiée) — issue de : Décret 85-1354 1985-12-17
Rédaction du 25 septembre 2007 au 1er janvier 2011 (modifiée) — issue de : Décret 85-1354 1985-12-17
Rédaction du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985; Décret n°2010-1779 du 31 décembre 2010 - art. 1
Rédaction du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985; DÉCRET n°2014-1688 du 29 décembre 2014 - art. 2
Rédaction du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art. 3 (VD)
Rédaction du 1er janvier 2026 au 15 juin 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2025-887 du 4 septembre 2025 - art. 1
Rédaction depuis le 15 juin 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-509 du 12 juin 2026 - art. 1

Décret n° 2026-82 du 11 février 2026 portant application de l'article 23 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (en vigueur)