Article D241-27

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

Carte de l'article D241-27 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 25 septembre 2007 au 8 mai 2010 (modifiée) — issue de : Décret 85-1354 1985-12-17; Décret n°2007-1380 du 24 septembre 2007 - art. 1 () JORF 25 septembre 2007
• Rédaction du 8 mai 2010 au 16 octobre 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
• Rédaction du 16 octobre 2014 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-1179 du 13 octobre 2014 - art. 2
• Rédaction depuis le 1er janvier 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-1553 du 18 novembre 2016 - art. 7

Décrets liés (4)

• Décret n° 97-127 du 12 février 1997 pris pour l'application de l'article L. 241-19 du code de la sécurité sociale relatif à l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale en faveur de l'emploi dans les zones de revitalisation rurale et les zones de redynamisation urbaine (en vigueur)
• Décret n°2004-565 du 17 juin 2004 portant application des articles 12 à 14 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 modifiée relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville et de l'article 146 modifié de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) afférents aux exonérations sociales en faveur des zones franches urbaines et des zones de redynamisation urbaine et abrogeant les décrets n° 97-125 et n° 97-126 du 12 février 1997. (en vigueur)
• Décret n° 2011-1113 du 16 septembre 2011 relatif à l'exonération de cotisations sociales patronales applicable dans les zones de restructuration de la défense (en vigueur)
• Décret n°2004-581 du 21 juin 2004 pris en application de l'article 131 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) instituant une exonération des cotisations patronales de sécurité sociale en faveur de la jeune entreprise innovante (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

• Décret n°97-127 du 12 février 1997 - art. 5 (V)
• Décret n°97-127 du 12 février 1997 - art. 6 (V)
• Décret n°2004-565 du 17 juin 2004 - art. 2 (V)
• Décret n°2011-1113 du 16 septembre 2011 - art. 6 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D752-8 (V)
• Code rural - art. D741-104 (M)
• Code rural - art. D741-61-3 (Ab)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D741-63-3 (Ab)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D741-70-6 (Ab)