Article D241-7

Article en vigueur depuis le 15 juin 2026.

Carte de l'article D241-7 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (29)

• Rédaction du 26 août 1995 au 22 septembre 1996 (modifiée) — issue de : Décret 85-1354 1985-12-17; Décret n°95-943 du 25 août 1995 - art. 1 () JORF 26 août 1995
• Rédaction du 22 septembre 1996 au 3 janvier 1998 (modifiée) — issue de : Décret 85-1354 1985-12-17
• Rédaction du 3 janvier 1998 au 12 juin 2003 (modifiée) — issue de : Décret 85-1354 1985-12-17
• Rédaction du 12 juin 2003 au 6 février 2005 (modifiée) — issue de : Décret 85-1354 1985-12-17
• Rédaction du 6 février 2005 au 16 mai 2007 (modifiée) — issue de : Décret 85-1354 1985-12-17
• Rédaction du 16 mai 2007 au 25 septembre 2007 (modifiée) — issue de : Décret 85-1354 1985-12-17
• Rédaction du 25 septembre 2007 au 8 mai 2010 (modifiée) — issue de : Décret 85-1354 1985-12-17
• Rédaction du 8 mai 2010 au 1er janvier 2011 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
• Rédaction du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-1779 du 31 décembre 2010 - art. 1
• Rédaction du 1er janvier 2012 au 7 mai 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-2086 du 30 décembre 2011 - art. 1
• Rédaction du 7 mai 2012 au 24 septembre 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-664 du 4 mai 2012 - art. 1
• Rédaction du 24 septembre 2012 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-1074 du 21 septembre 2012 - art. 1
• Rédaction du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-1688 du 29 décembre 2014 - art. 1
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2015-1852 du 29 décembre 2015 - art. 1
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-1932 du 28 décembre 2016 - art. 1
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-1553 du 18 novembre 2016 - art. 7
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 30 septembre 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-1891 du 30 décembre 2017 - art. 1
• Rédaction du 30 septembre 2018 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2018-821 du 27 septembre 2018 - art. 1
• Rédaction du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2018-1356 du 28 décembre 2018 - art. 1
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 27 février 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2020-2 du 2 janvier 2020 - art. 2
• Rédaction du 27 février 2020 au 30 décembre 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2020-158 du 24 février 2020 - art. 2
• Rédaction du 30 décembre 2020 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2020-1719 du 28 décembre 2020 - art. 2
• Rédaction du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2021-1936 du 30 décembre 2021 - art. 2
• Rédaction du 1er janvier 2023 au 24 août 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2022-1700 du 28 décembre 2022 - art. 2
• Rédaction du 24 août 2023 au 31 décembre 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2023-801 du 21 août 2023 - art. 1
• Rédaction du 31 décembre 2023 au 7 avril 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2023-1329 du 29 décembre 2023 - art. 1
• Rédaction du 7 avril 2025 au 1er janvier 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2025-318 du 4 avril 2025 - art. 1
• Rédaction du 1er janvier 2026 au 15 juin 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2025-1446 du 31 décembre 2025 - art. 1
• Rédaction depuis le 15 juin 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-509 du 12 juin 2026 - art. 1

Décrets liés (11)

• Décret n°2003-487 du 11 juin 2003 portant application du titre III de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) (en vigueur)
• Décret n° 2008-1357 du 19 décembre 2008 instituant une aide à l'embauche pour les très petites entreprises (en vigueur)
• Décret n° 2010-1779 du 31 décembre 2010 relatif aux modalités de calcul de la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale et pris pour l'application de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale (en vigueur)
• Décret n° 2012-184 du 7 février 2012 instituant une aide à l'embauche de jeunes de moins de vingt-six ans pour les très petites entreprises (en vigueur)
• Décret n° 2018-1356 du 28 décembre 2018 relatif à la mise en œuvre de la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs (en vigueur)
• Décret n° 2020-1719 du 28 décembre 2020 relatif à la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs (en vigueur)
• Décret n° 2021-1936 du 30 décembre 2021 relatif à la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs (en vigueur)
• Décret n° 2022-1700 du 28 décembre 2022 relatif à la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs (en vigueur)
• Décret n° 2023-801 du 21 août 2023 relatif aux modalités d'application de la réduction générale des cotisations et contributions sociales (en vigueur)
• Décret n° 2023-1329 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités d'application de divers dispositifs de réduction de cotisations patronales (en vigueur)
• Décret n° 2026-82 du 11 février 2026 portant application de l'article 23 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (26)

• Décret n°2003-487 du 11 juin 2003 - art. 3 (V)
• Décret n°2008-1357 du 19 décembre 2008 - art. 2 (V)
• Décret n°2010-1779 du 31 décembre 2010 (V)
• Décret n°2010-1779 du 31 décembre 2010 - art. 2
• Décret n°2012-184 du 7 février 2012 - art. 2 (V)
• Décret n°2018-1356 du 28 décembre 2018 - art. 4 (V)
• Décret n°2020-1719 du 28 décembre 2020 - art. 2
• Décret n°2021-1936 du 30 décembre 2021 - art. 2
• Décret n°2022-1700 du 28 décembre 2022 - art. 2
• Décret n°2023-801 du 21 août 2023 - art. 3
• Décret n°2023-1329 du 29 décembre 2023 - art. 1
• Décret n°2026-82 du 11 février 2026 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D241-10 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D241-11 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D241-13 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D241-26 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. D241-3-2 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. D241-5-2 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D241-8 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D241-9 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. D711-10 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. D711-7 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D711-9 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D752-7 (VD)
• Code rural - art. D741-60 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D741-102 (V)