Article D242-33

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2012.

Carte de l'article D242-33 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1996 au 1er janvier 2012 (modifiée) — issue de : Décret 85-1354 1985-12-17; Décret n°95-1109 du 16 octobre 1995 - art. 3 () JORF 17 octobre 1995 en vigueur le 1er janvier 1996
• Rédaction depuis le 1er janvier 2012 (en vigueur) — issue de : Décret n°2010-753 du 5 juillet 2010 - art. 2

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 16 septembre 1977 DU 16 SEPTEMBRE 1977 RELATIF A L'ATTRIBUTION DE RISTOURNES SUR LA COTISATION OU A L'IMPOSITION DE COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES EN MATIERE D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES. (abrogé)
• Arrêté du 9 décembre 2010 relatif à l'attribution de ristournes sur la cotisation ou d'avances ou de subventions ou à l'imposition de cotisations supplémentaires en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Arrêté du 16 septembre 1977 - art. 2 (Ab)
• Arrêté du 16 septembre 1977 - art. 6 (Ab)