Article D242-6-14-1

Article transféré, en vigueur du 8 février 1996 au 1er janvier 2012.

Carte de l'article D242-6-14-1 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 8 février 1996 au 1er janvier 2012 (transféré) — issue de : Décret 85-1354 1985-12-17; Décret n°96-96 du 1 février 1996 - art. 1 () JORF 8 février 1996