Article D242-6-21

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2015.

Carte de l'article D242-6-21 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2012 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2015 (abrogé) — issue de : Décret n°2011-2033 du 29 décembre 2011 - art. 2