Article D373-4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

Carte de l'article D373-4 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2014 au 30 septembre 2018 (modifiée)
• Rédaction du 30 septembre 2018 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2018-821 du 27 septembre 2018 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er janvier 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-652 du 25 avril 2022 - art. 1