Article D382-16

Article abrogé, en vigueur du 1er novembre 2006 au 7 novembre 2019.

Carte de l'article D382-16 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 décembre 1994 au 1er novembre 2006 (modifiée) — issue de : Décret 85-1354 1985-12-17; Décret n°94-1148 du 27 décembre 1994 - art. 1 () JORF 29 décembre 1994
• Rédaction du 1er novembre 2006 au 7 novembre 2019 (abrogé) — issue de : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 13 février 1995 pris en application de l'article D. 382-16 du décret n° 94-1148 du 27 décembre 1994 et fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression des documents électoraux (abrogé)
• Arrêté du 11 mars 2008 pris en application de l'article D. 382-16 du code de la sécurité sociale et fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression des documents électoraux (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Arrêté du 11 mars 2008 - art. 1 (V)
• Arrêté du 11 mars 2008 - art. 2 (V)