Code de la sécurité sociale · Article

Article D382-5

Article en vigueur depuis le 30 juin 2024.

Carte de l'article D382-5 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

Rédaction du 29 décembre 1994 au 1er novembre 2006 (modifiée) — issue de : Décret 85-1354 1985-12-17; Décret n°94-1148 du 27 décembre 1994 - art. 1 () JORF 29 décembre 1994
Rédaction du 1er novembre 2006 au 1er janvier 2010 (modifiée) — issue de : Décret 85-1354 1985-12-17
Rédaction du 1er janvier 2010 au 7 novembre 2019 (abrogé) — issue de : Décret n°2009-1597 du 18 décembre 2009 - art. 8
Rédaction du 25 juillet 2022 au 30 juin 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2022-1039 du 22 juillet 2022 - art. 3
Rédaction depuis le 30 juin 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-633 du 28 juin 2024 - art. 1

Décret n° 2024-633 du 28 juin 2024 relatif à la prise en charge des cotisations arriérées bénéficiant aux artistes-auteurs (en vigueur)