Article D412-98-2

Article abrogé, en vigueur du 14 mai 2010 au 1er janvier 2017.

Carte de l'article D412-98-2 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 décembre 2006 au 14 mai 2010 (modifiée) — issue de : Décret 85-1354 1985-12-17; Décret n°2006-1749 du 23 décembre 2006 - art. 2 () JORF 30 décembre 2006
• Rédaction du 14 mai 2010 au 1er janvier 2017 (abrogé) — issue de : Décret n°2010-485 du 12 mai 2010 - art. 2