Article D461-31

Article en vigueur depuis le 25 décembre 2016.

Carte de l'article D461-31 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 28 mars 1993 au 10 mai 1995 (modifiée) — issue de : Décret 85-1354 1985-12-17; Décret n°93-683 du 27 mars 1993 - art. 1 () JORF 28 mars 1993
• Rédaction du 10 mai 1995 au 1er janvier 2010 (modifiée) — issue de : Décret 85-1354 1985-12-17
• Rédaction du 1er janvier 2010 au 10 juin 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-1597 du 18 décembre 2009 - art. 11
• Rédaction du 10 juin 2016 au 25 décembre 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-756 du 7 juin 2016 - art. 2
• Rédaction depuis le 25 décembre 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-1834 du 22 décembre 2016 - art. 2