Article D461-36

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2019.

Carte de l'article D461-36 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 30 mai 1996 au 10 juin 2016 (modifiée) — issue de : Décret 85-1354 1985-12-17; Décret n°96-458 du 24 mai 1996 - art. 1 () JORF 30 mai 1996
• Rédaction du 10 juin 2016 au 1er décembre 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985; Décret n°2016-756 du 7 juin 2016 - art. 2
• Rédaction depuis le 1er décembre 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985; Décret n°2019-356 du 23 avril 2019 - art. 3