Article D512-3

Article en vigueur depuis le 31 janvier 2022.

Carte de l'article D512-3 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er juillet 2009 au 20 février 2015 (modifiée)
• Rédaction du 20 février 2015 au 31 janvier 2022 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-187 du 17 février 2015 - art. 1
• Rédaction depuis le 31 janvier 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-86 du 28 janvier 2022 - art. 1